Comment se passe un depot de bilan ?

L’arrêt des activités d’une entreprise peut survenir à tout moment. En effet, lorsque l’entreprise éprouve une difficulté financière ou judiciaire, elle doit déposer son bilan. Par ailleurs, cela ne présage pas la fin de vie de l’entreprise. Qu’est-ce que le dépôt de bilan ? Quelles sont ses répercussions sur la vie de l’entreprise ? Découvrez les éléments de réponses à la suite de cet article.

Que savoir sur le bilan de dépôt ?

Que ce soit une SAS, une SASU ou encore une EURl, toute société est appelée à déposer son bilan lorsqu’elle est en état de cessation des paiements. En bref, le dépôt de bilan est un acte par lequel l’entreprise informe un tribunal de son impossibilité à rembourser ses dettes et de son etat. Ces dernières sont relatives aux salariés d’une part et d’autre part aux créanciers.

Il faut rappeler que le dépôt de bilan n’est qu’une étape comme une autre dans la vie d’une entreprise. Cette déclaration n’indique pas une cessation des activités. Dans le même temps, la cessation d’une activité n’est pas forcément la conséquence du non-paiement des dettes. L’entreprise peut délibérément mettre fin à son activité suite à la concrétisation de son objet social, d’une décision judiciaire ou de son passif grandissant.

Le déroulement du bilan de dépôt ?

À l’étape de la cessation des paiements, le représentant légal de l’entreprise doit déposer le bilan. Celui-ci se dépose auprès du tribunal compétent. Cependant, pour que le bilan soit recevable, le représentant doit savoir comment s’y prendre. Il y a en effet toute une procédure à respecter. C’est pour cette raison qu’il est recommandé de collaborer avec un avocat compétent. La première démarche du dépôt de bilan est le remplissage du formulaire disponible au niveau du greffe du tribunal. Une audience privée est ensuite organisée avec le représentant légal de la société. L’audience vise particulièrement à savoir comment organiser la situation de l’entreprise en vue de son redressement financier. À l’issue de celle-ci, le tribunal prononcera une ouverture de procédure collective. Celle-ci varie selon la situation financière de l’entreprise. Lorsqu’il existe un moyen de rétablissement financier, il est prononcé un redressement judiciaire. Par contre, la liquidation judiciaire est prononcée en cas d’irrémédiabilité de la situation.

Les répercussions du dépôt de bilan

Le dépôt de bilan ne concerne pas uniquement l’entreprise. En effet, ses conséquences sont à la fois internes et externes.

Les répercussions internes

Lorsqu’une déclaration de redressement ou liquidation judiciaire est prononcée, le dirigeant cède sa place d’administrateur au gestionnaire judiciaire. Ce dernier décide, selon la situation, par la conservation des emplois ou au licenciement stratégique des salariés. Concernant le dirigeant, son actif personnel est mis en jeu lorsque la cessation des paiements survient du fait de sa mauvaise gestion du capital ou d’une autre cause directe dans le passif professionnel.

Les répercussions externes

À l’issue de la période d’observation, les associés d’une SAS sont impliqués dans le remboursement des dettes. Cette implication n’est qu’à la hauteur de leurs apports. S’agissant des créanciers, le paiement est effectué selon un ordre de priorité. Cependant, si le passif exigible dépasse largement l’actif disponible, il peut y avoir un retard.